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Annexe

Bases de la comptabilité
Raison sociale, forme juridique et siège
Aide et soins à domicile Suisse est une association au sens de l’art. 60 ss du Code civil suisse. Son siége est à Berne, son numéro IDE est CHE-108.308.399.
Bases
La tenue de la comptabilité d’Aide et soins à domicile Suisse est effectuée conformément à Swiss GAAP FER (Kern-FER), en particulier avec FER 21 (comptabilité des organisations sociales d’utilité publique à but non lucratif), ainsi qu’au Code civil suisse, droit des obligations.
Organisations liées / personnes / institutions
Les parties liées sont les membres de l’organisation faîtière Aide et soins à domicile Suisse (24 associations cantonales d’aide et de soins à domicile) ainsi que les anciens et actuels membres du comité.
Tableau des flux de trésorerie
Le flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation est déterminé à l’aide de la méthode indirecte.

Principes d’évaluation et explications
Sauf autres explications, les postes du bilan sont évalués au coût d’acquisition ou selon le principe du coût de production ou à la valeur nominale, déduction faite des corrections de valeur nécessaires à la date de la clôture du bilan.

Explications relatives au bilan et au compte de résultat
1 Liquidités
Ce poste comprend les avoirs de trésorerie ainsi que les comptes postaux et bancaires, éstimés à leur valeur nominale.
2 Créances résultant de livraisons et de prestations
2022 2021
Créances envers des tiers 300’209.40 208’197.90
Créances sur des parties liées 3’888.00 19’266.70
Ducroire -180.00 -11’678.25
Total 303’917.40 215’786.35
3 Autres créances à cours terme
Ce poste comprend diverses créances et le dépôt de loyer, comptabilisés à leur valeur nominale.
4 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, avec déduction des amortissements nécessaires.
Méthode d’amortissement Durée d’utilisation
Biens mobiliers et équipements linéaire 8-10 ans
Installations informatiques linéaire 3-5 ans
Appareils de bureau et machines linéaire 3-5 ans
4 Tableau des immobilisations 2022 Valeurs d’acquisitation
Solde de départ Rentrées Sorties Solde de clôture
Biens mobiliers et équipements 42’415.20 1’733.95 0.00 44’149.15
Installations informatiques 134’054.20 47’495.70 0.00 181’549.90
Appareils de bureau et machines 1.00 0.00 0.00 1.00
Total 176’470.40 49’229.65 0.00 225’700.05
Corrections de valeurs cumulées
Solde de départ Amortiss. Sorties Solde de clôture
CV Biens mobiliers + équipements 22’971.32 4’936.11 0.00 27’907.43
CV Installations informatiques 98’800.40 35’578.72 0.00 134’379.12
CV Appareils bureau + machines 0.00 0.00 0.00 0.00
Total 121’771.72 40’514.83 0.00 162’286.55
Valeur nette comptable
Biens mobiliers et équipements 16’241.72
Installations informatiques 47’170.78
Appareils de bureau et machines 1.00
Total 63’413.50
4 Tableau des immobilisations 2021 Valeurs d’acquisitation
Solde de départ Rentrées Sorties Solde de clôture
Biens mobiliers et équipements 42’415.20 0.00 0.00 42’415.20
Installations informatiques 87’533.20 46’521.00 0.00 134’054.20
Appareils de bureau et machines 1.00 0.00 0.00 1.00
Total 129’949.40 46’521.00 0.00 176’470.40
Corrections de valeurs cumulées
Solde de départ Amortiss. Sorties Solde de clôture
V Biens mobiliers + équipements 17’835.09 5’136.23 0.00 22’971.32
CV Installations informatiques 79’053.58 19’746.82 0.00 98’800.40
CV Appareils bureau + machines 0.00 0.00 0.00 0.00
Total 96’888.67 24’883.05 0.00 121’771.72
Valeur nette comptable
Biens mobiliers et équipements 19’443.88
Installations informatiques 35’253.80
Appareils de bureau et machines 1.00
Total 54’698.68
4 Réserve de réévaluation
Dans le cadre de la première utilisation de la comptabilité selon Swiss GAAP FER, les immobilisations corporelles ont été réévaluées et revalorisées par le biais de la réserve de réévaluation. Les autres dettes à court terme concernent le paiement rétroactif des salaires de décembre.
Dans le cadre de la réévaluation, les immobilisations ont été réévaluées au 31.12.2018 pour un montant total de CHF 6 864,60.
5 Dettes resultat de livraisons et prestations
2022 2021
Dettes resultat des tiers 169’393.81 215’436.90
Dettes resultat des parties liées 7’594.60 6’762.00
Total 176’988.41 222’198.90
Autres créances à court terme
Les autres créances à court terme concernent le paiement rétroactif des salaires de décembre ainsi que d’une compensation d’une dette auprès de l’InterRai.
6 Capital des fonds affectés
Il existe un règlement pour chaque fonds inclus dans le capital des fonds. Les modifications apportées au fonds sont indiquées en montant brut dans le compte d’exploitation.
Fonds de la commission paritaire de confiance AI/AA/AM: les contributions sont utilisées de façon liée à l’utilisation déclarée et de manière paritaire pour les dépenses en lien avec la convention tarifaire.
Fonds traduction LAMal: financement des frais de traduction pour la GI Financement des soins.
Fonds examen des cours d’auxiliaire de santé: financement des frais de procédure pour la reconnaissance des cours d’auxiliaire de santé.
Fonds HomeCare Institut: financement d’une étude de faisabilité
Fonds succession feu Arnold Baumgarter: financement des activités d’aide et de soins à domicile
7 Capital lié
Utilisation déclarée des fonds comptabilisés dans le capital lié
Fonds Magazine ASD: financement de la revue spécialisée.
Fonds interRAI et HomeCareData: soutien à l’utilisation et au développement des instruments interRAI et à la gestion des données effectuée par Aide et soins à domicile Suisse.
Fonds projets et congrès: soutien à des projets et congrès réalisés par Aide et soins à domicile Suisse
Fonds Manuel Finances: soutien à des organisations d’aide et de soins à domicile lors de l’utilisation uniforme du Manuel Finances et du développement du Manuel Finances.
Fonds Données et transparence des coûts: elaborer les bases, structures et instruments nécessaires à une meilleure comparabilité des données au niveau national et à une rémunération adéquate des prestations d’aide et de soins à domicile.
Fonds représentation d’intérêt politique: financement d’activités visant à préserver les intérêts de l’association et de lobbying réalisées par Aide et soins à domicile Suisse.
8 Contributions des autorités publiques
2022 2021
Contributions du Fonds de compensation de l’AVS au titre de l’art. 101bis LAVS 1’217’500.00 1’217’500.00
Subvention des projets AVS au titre de l’art. 101bis LAVS 102’409.90 80’054.05
Subvention aux cours pour aide à domicile AVS au titre de l’art. 101bis LAVS 64’910.00 66’500.00
Contributions des autorités publiques 1’384’819.90 1’364’054.05
9 Produits des livraisons et de prestations
Produit d’expertise / prestations spécialisées 58’582.20 67’712.90
Produit de colloques 2’040.00 61’607.12
Produits du sponsoring 549’270.00 483’034.50
Produit de publicité sur internet 17’948.50 16’740.10
Produit des annonces 11’660.50 14’850.00
Produit de partenariats 128’843.83 32’310.00
Produit d’annonces Magazine 191’632.92 163’538.37
Vente de publications spécialisées / documentation 1’079.25 2’449.70
Licence / autorisation RAI 199’771.80 143’205.90
Abonnement individuel revue 38’717.75 39’367.75
Boissons personnel 975.00 689.00
Revenus Licences Manuel finances 105’431.00 79’583.64
Divers produits 39’227.72 5’167.30
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) -73’763.50 -67’022.80
Pertes sur des créances, modification de la CV 11’498.25 -5’826.25
Produits des livraisons et de prestations 1’282’915.22 1’037’407.23
10 Autres revenus
Cotisations des membres 718’119.75 627’458.95
Contributions de la convention 97’688.50 89’309.00
Contribution convention tarifaire AI/AA/AM 4’308.00 12’744.50
Autres revenus 820’116.25 729’512.45
11 Charges du personnel
Salaires 1’325’314.25 1’313’438.05
Prestations sociales 234’103.15 234’755.05
Conseil spécialisé 821’816.66 873’149.28
Autres frais du personnel 34’594.51 31’102.07
Charges du personnel 2’415’828.57 2’452’444.45

Autres informations
Charges administratives et pour la récolte de fonds
Les charges administratives et les dépenses publicitaires d’Aide et soins à domicile Suisse sont indiquées séparément. Ils comprennent chacune les dépenses au prorata pour le personnel, le matériel, les frais administratifs, la publicité et les amortissements. Les frais de personnel sont répartis en fonction des heures de travail effectuées par secteur, les autres frais de fonctionnement sont répartis selon des critères objectifs.
2022
CHF %
Charges directes 2’091’529.64 68.9%
Charges administratives 866’314.60 28.5%
Dépenses recherche de fonds et publicité 78’336.36 2.6%
Total des dépenses pour fournir les prestations 3’036’180.60 100%
2021
CHF %
Charges directes 2’102’192.60 70.2%
Charges administratives 817’495.67 27.3%
Dépenses recherche de fonds et publicité 74’763.02 2.5%
Total des dépenses pour fournir les prestations 2’994’451.30 100%
Prestations gratuites
Aucune prestation gratuite significative n’est été effectuée en 2022.
Indemnités aux membres de l’organe directionnel
La direction ne comprend qu’une personne. Pour cette raison, on renonce à un autre carte d’identification.
2022 2021
honoraires, indemnités de séances 102’301.80 111’991.00
Transactions avec des parties liées
Les créances et les engagements avec des parties liées à la date de clôture du bilan sont indiqués dans l’annexe aux comptes annuels. Les transactions suivantes ont été effectuées au cours de l’exercice:
2022 2021
Contributions des membres des associations cantonales 718’119.75 627’458.95
Autres produits des associations cantonales 12’727.20 25’224.45
Dépenses des associations cantonales 32’606.60 31’162.00
Dettes résultant d’opération de leasing
avec une période restante supérieure à 12 mois
Loyer fixe pour la location des bureaux jusqu’au 31.08.2023 58’960.00 147’400.00
Obligations envers les institutions de prévoyance 0.00 0.00
Explications relatives aux positions extraordinaires,
uniques ou hors période du compte de pertes et profits 0.00 0.00
Nombre de collaborateurs
Le nombre d’emplois à temps plein est supérieur à 10 dans une moyenne annuelle, mais inférieur à 50.
Actifs mis en gage pour garantir ses propres engagements aucun aucun
Les opérations hors bilan aucune aucune
Rapport sur les résultats et prestations
Des informations sur les prestations d’Aide et soins à domicile Suisse, sur les événements actuels et les congrès se trouvent dans le rapport annuel sur www.aide-soins-domicile.ch.