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Patrick Imhof, responsable politique
La mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers et le financement uniforme des prestations de soins ambulatoires et stationnaires permettront d’apporter aussi des changements pour les soins à domicile. Aide et soins à domicile Suisse veut participer aux discussions et aux décisions sur la direction à prendre.
Le Conseil fédéral a pris en main, à un rythme soutenu, la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers qui avait été acceptée par le peuple et les cantons en 2021. Moins de six mois après la votation, il a présenté au Parlement une première étape de mise en œuvre. Celle-ci correspondait pour l’essentiel au contre-projet indirect à l’initiative, qui avait été soutenu par tous les partis et les associations d’employeurs et d’employés. Malgré quelques manœuvres de perturbation au Conseil national, cette unanimité a contribué à ce que le projet puisse être entièrement débattu lors de la session d’hiver 2022 et adopté sans modification (!). Les dispositions adoptées permettent de lancer une offensive de formation et d’ancrer dans la loi la fourniture autonome de certaines prestations de soins infirmiers. Aide et soins à domicile Suisse s’est engagée dans ce sens. Les travaux de mise en œuvre au niveau des ordonnances sont encore en suspens. Les cantons sont également appelés à intégrer les modifications dans leurs lois cantonales et à permettre ainsi une mise en œuvre rapide.
La concrétisation de l’étape 2 prévue par le Conseil fédéral prendra plus de temps. Les revendications concernant des conditions de travail conformes aux exigences et une rémunération appropriée des prestations de soins doivent être traitées dans ce paquet. A cet effet, des clarifications administratives internes ont été menées en 2022 entre différents offices fédéraux. En outre, une plate-forme de l’OFSP a été utilisée pour l’échange entre les partenaires sociaux afin de discuter des propositions d’action possibles. Il faut s’attendre à ce que la mise en œuvre dans ce domaine prenne encore du temps en raison des compétences fédérales et des différentes visions politiques. Aide et soins à domicile Suisse continuera à s’engager pour que les conditions-cadres pour les soins soient définies de telle sorte qu’il soit possible d’organiser le travail dans l’Aide et soins à domicile de manière attrayante.
Après deux ans et demi de traitement par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) chargée de l’examen préalable lors de douze séances au total, le Conseil des Etats a décidé, lors de la session d’hiver 2022, d’inclure les soins de manière contraignante et échelonnée dans le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Le Conseil des Etats s’écarte ainsi (et sur d’autres points) du conseil prioritaire, raison pour laquelle un nouveau traitement au Conseil national est prévu pour 2023.
L’intégration des soins dans ce vaste paquet de réformes devrait permettre d’ancrer des principes de tarification uniformes, qui seront décidés dans un système tarifaire séparé. Des données détaillées et solides en constituent la base. Afin de disposer de suffisamment de temps pour établir ce que l’on appelle la transparence des coûts, il est prévu d’échelonner l’intégration des soins dans le temps.
Avec la mise en œuvre de ce financement uniforme, le secteur de l’Aide et soins à domicile sera appelé à fournir les bases nécessaires de bonne qualité. Avec le Manuel Finances d’Aide et soins à domicile Suisse et une comptabilité analytique détaillée, les instruments nécessaires sont disponibles à cet effet.
Après les incertitudes et la confusion qui ont régné ces dernières années dans le domaine du remboursement du matériel de soins, le Parlement a souhaité uniformiser à nouveau la situation par une réglementation nationale. Les répercussions des nouvelles règles de financement du matériel de soins ont été discutées au sein d’un groupe de coordination sous la direction de l’OFSP et avec les acteurs concernés. En outre, le délai de transition pour le matériel qui n’avait pas été intégré dans les temps impartis en septembre 2021 dans la Liste des moyens et appareils (LiMA) a expiré fin septembre 2022. L’objectif de cet échange était de constater les lacunes, de soutenir les activités visant à combler les lacunes dans la LiMA et de réduire au maximum les difficultés dues au nouveau régime de financement. Même s’il n’est pas encore possible de tirer une conclusion définitive, il s’avère qu’aucun problème majeur n’a été signalé du côté des assureurs et des fournisseurs de prestations. Il reste à voir si c’est également le cas pour les patients.