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Ruth Hagen, collaboratrice scientifique Bases et développement
En raison de la pénurie de personnel, des adaptations s’imposent dans les annexes de la convention administrative. Il s’agit d’une part des compétences des aides-soignantes. D’autre part, une proposition de nouvelle annexe à la convention administrative pour les proches aidants est en cours d’élaboration.
Depuis plusieurs années déjà, les organisations d’aide et de soins à domicile demandent une adaptation de l’annexe «Personnel professionnel» de la convention administrative en ce qui concerne les compétences des aides-soignantes. Cette demande s’est encore renforcée avec la pénurie de personnel qui s’accentue. Aide et soins à domicile Suisse a donc élaboré une proposition d’extension de ces compétences en collaboration avec des experts des organisations d’aide et de soins à domicile. L’objectif est que les auxiliaires de santé puissent assumer des tâches supplémentaires clairement définies sur la base d’une formation supplémentaire. La situation tendue en matière de personnel devrait ainsi être désamorcée. La condition préalable est que la qualité des prestations de soins soit garantie à tout moment. La proposition a été approuvée par le comité d’Aide et soins à domicile Suisse et introduite dans les négociations avec les assureurs-maladie. Lors d’une première ronde de négociations, il n’a malheureusement pas (encore) été possible de parvenir à un accord.
Les proches aidants constituent un autre sujet d’actualité, notamment dans les négociations avec les assureurs. En effet, selon une décision du Tribunal fédéral de 2019, les organisations d’aide et de soins à domicile peuvent facturer les prestations de soins de base fournies par les proches aidants qu’elles emploient, même si ces derniers ne disposent d’aucune formation. Sur mandat du comité d’Aide et soins à domicile Suisse, des experts des organisations d’aide et de soins à domicile se sont penchés sur ce sujet et ont élaboré une proposition d’annexe «Proches aidants» à la convention administrative. Il est prévu que cette annexe définisse les conditions que les proches aidants doivent remplir pour être engagés par une organisation d’aide et de soins à domicile, ainsi que l’instruction par le responsable de cas et l’accompagnement des proches aidants par l’organisation d’aide et de soins à domicile. Il est toujours valable que les organisations d’aide et de soins à domicile qui ont adhéré à la convention administrative ne peuvent engager que des proches aidants qui ont suivi un cours d’aide aux soins ou un autre cours équivalent ou qui sont sur le point de le faire. L’élément central est la qualité des prestations de soins fournies. Les négociations avec les assureurs ont permis de parvenir à un accord.
Au printemps 2022, Aide et soins à domicile Suisse et l’Association Spitex privé Suisse (ASPS) ont annoncé à leurs partenaires contractuels, soit l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et le Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM), vouloir reprendre les négociations pour l’adaptation des tarifs AI/AA/AM. Les données collectées à cet effet pendant deux ans par BDO SA dans le cadre du projet de vérification des paramètres de coûts ont été traitées et présentées une première fois aux partenaires contractuels en juin 2022, avec pour objectif de disposer de nouveaux tarifs adaptés au 1er janvier 2023. Les négociations contractuelles s’avèrent difficiles. Les assureurs sociaux remettent à nouveau en question les données collectées par les associations d’aide et de soins à domicile. C’est pourquoi il n’a pas été possible d’atteindre l’objectif visant un tarif adapté au 1.1.2023. Les négociations se poursuivront en 2023.